Rima Hassan a été placée en garde à vue jeudi 2 avril dernier. Ressortie libre dans la soirée, elle sera jugée le 7 juillet prochain devant le tribunal correctionnel pour « apologie de terrorisme », en raison d’un post publié le 26 mars 2026 sur son compte X.
Le 26 mars dernier, l’eurodéputée LFI avait retweeté ce tweet de Kōzō Okamoto : « J’ai consacré ma jeunesse à la cause palestinienne. Tant qu’il y aura oppression, la résistance ne sera pas seulement un droit, mais un devoir ».
Membre de l’Armée rouge japonaise, Kozo Okamoto est l’unique survivant du commando de trois personnes responsable de l’attaque du 30 mai 1972 commise au nom du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) à l’aéroport de Tel-Aviv, qui avait tué 26 personnes dont un Canadien, huit Israéliens et 17 citoyens américains de Porto Rico.
Condamné à la prison à perpétuité, Kōzō Okamoto a été libéré en 1985 à la faveur d’un échange de prisonniers et séjourne désormais à Beyrouth.
Rima Hassan avait rapidement supprimé son tweet, qui avait cependant été signalé à la justice par Matthias Renault, député Rassemblement national.
Le combat pour une paix juste et durable au Proche-Orient est légitime. Faire l’éloge sur les réseaux sociaux d’un terroriste dont l’action a causé la mort de 26 civils ne l’est évidemment pas et Rima Hassan est indéfendable pour le coup. Elle s’en est d’ailleurs rapidement rendue compte puisqu’elle a très vite supprimé son tweet.
La question de l’immunité parlementaire
Il reste que la garde à vue de l’eurodéputée insoumise pose un véritable problème : pas tant parce qu’en tant que parlementaire européenne, Rima Hassan aurait dû bénéficier de l’immunité parlementaire.
Le principe constitutionnel d’immunité parlementaire, qui figure à l’article 26 de la Constitution de 1958 vise à protéger les représentants du peuple dans l’exercice de leurs fonctions. On ne peut pas, par exemple, poursuivre un parlementaire pour des propos tenus dans l’enceinte du parlement sans au préalable que soit levée son immunité parlementaire par un vote de l’assemblée.
Relayer sur X le message de Kōzō Okamoto faisait-il véritablement partie du travail parlementaire de Rima Hassan ? Il est permis d’en douter.
Le scandale est qu’en France, en 2026, on puisse être placé en garde à vue pour ce qui relevait jusqu’en 2014 du délit de presse.
De fait, c’est la loi Cazeneuve du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui a sorti le délit d’apologie du terrorisme du droit de la presse pour en faire un délit de droit commun réprimé par l’article 421-2-5 du Code pénal.
La loi sur la presse du 29 juillet 1881 réprimant l’injure et la diffamation permet depuis l’adoption de la loi Pleven de 1972 de sanctionner l’injure raciste, la diffamation, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une « race » ou une religion déterminée.
La loi du 30 décembre 2004 a étendu les mesures de la loi de 1972 aux propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et celle de 2012 aux propos transphobes.
En outre, la loi sur la presse de 1881 punissait déjà d’une amende de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute personne ayant fait l’apologie de « crimes » divers, dont « crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ».
La loi prévoit des limites à la liberté d’expression et c’est bien normal : il n’est pas permis d’injurier les gens, de les calomnier ou d’écrire des propos racistes et antisémites. On dit parfois que le racisme est un délit. La formule est inexacte : ce n’est pas le racisme qui est un délit ; c’est son expression publique.
Alors que l’apologie du terrorisme tombait déjà sous le coup de la loi de 1881, la loi Cazeneuve de 2014 a eu pour effet de sortir ce délit du cadre du droit de la presse et on peut donc désormais être placé en garde à vue, c’est-à-dire être privé de sa liberté pour un tweet, un post facebook ou un communiqué de presse.
Des organisations de défense des droits de l’homme comme Amnesty International ou la Ligue des droits de l’Homme avaient alerté le gouvernement socialiste de l’époque sur les problèmes posés par cette loi. En vain…
Faire l’éloge de la lutte armée en Palestine relève-t-il de l’apologie du terrorisme ?
En 2015, le Conseil constitutionnel a dû définir l’apologie comme le fait de « décrire, présenter ou commenter une infraction en invitant à porter, sur elle, un jugement moral favorable », reprenant une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation retient notamment comme constitutif de l’apologie de terrorisme la « glorification d’un ou plusieurs actes ou celle de leur auteur », « l’incitation à porter un jugement de valeur morale favorable » sur les auteurs, ou encore le fait de manifester « une égale considération pour des victimes d’actes de terrorisme et l’un de leurs auteurs ».
Le précédent Jean-Paul Delescaut
Avant Rima Hassan, c’est le secrétaire général de l’Union départementale CGT du Nord, Jean-Paul Delescaut, qui a également été jugé pour « apologie du terrorisme » et « provocation à la haine antisémite » à la suite d’un communiqué syndical publié le 10 octobre 2023, dénonçant la situation dramatique au Proche-Orient.
La CGT du Nord écrivait :
« L’Union départementale des syndicats CGT du Nord apporte tout son soutien au peuple palestinien en lutte contre l’état colonial d’Israël. […] Les peuples subissent de plein fouet la politique coloniale de l’entité sioniste. […] Les horreurs de l’occupation illégale se sont accumulées. Depuis samedi elles reçoivent les réponses qu’elles ont provoquées. »
L’attaque du 7 octobre 2023 a fait 1 200 morts, dont 364 au festival Nova où plusieurs femmes ont été violées et des centaines de festivaliers venus assister à un concert de trance sauvagement assassinés.
Hormis la phrase « L’Union Départementale des syndicats CGT du Nord s’incline devant toutes les victimes civiles mais refuse le deux poids deux mesures honteux du régime Macron », le communiqué de l’UD CGT 59 ne disait pas un mot des victimes civiles du 7 octobre et il le faisait du bout des lèvres car comme le dit l’adage, tout ce qui vient avant le mot « mais » n’a aucune valeur…
Condamné en première instance en avril 2024 à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Lille, Jean-Paul Delescaut a été au final relaxé en mars 2026 par la Cour d’appel de Douai.
Les propos de Jean-Paul Delescaut, comme ceux de Rima Hassan, étaient particulièrement choquants et on se demande bien pour quelle raison l’UD CGT du Nord a jugé absolument nécessaire de publier un autre communiqué que celui de la confédération sur les attentats du 7 octobre 2023.
De nombreux syndiqués ne partageaient sans doute pas la virulence des termes du communiqué de la CGT du Nord et ont pu être choqués par son absence de compassion pour les victimes israéliennes. Car oui, il était possible de condamner le fait colonial israélien et la violence de l’occupation et d’avoir, en même temps, des mots de compassion pour les victimes civiles des deux camps.
Pour autant, était-il nécessaire d’emmener le secrétaire général de la CGT du Nord en garde à vue ?
La réponse est évidemment non et il a fallu l’arrêt de la Cour d’appel pour rappeler l’évidence : écrire, même de façon virulente, que le peuple palestinien a le droit de se battre contre l’occupation israélienne relève de la liberté d’expression et ne constitue pas une « apologie du terrorisme ».
L’avenir nous dira si Rima Hassan sera condamnée pour « apologie du terrorisme » pour son retweet malheureux resté en ligne quelques heures mais quel que soit le résultat de la procédure, l’eurodéputée insoumise n’aurait jamais dû être privée de sa liberté.
En novembre 2024, un texte porté par le député LFI du Nord Ugo Bernalicis avait été déposé à l’Assemblée nationale en vue d’abroger le délit d’apologie du terrorisme inscrit dans le Code pénal en 2014 pour ne conserver que celui déjà prévu dans la loi de 1881.
Critiquée par la droite, l’initiative de LFI avait aussi été très critiquée par le Parti socialiste. Les partis de gauche devraient plutôt faire preuve de courage et être unis pour combattre les dispositions liberticides qui pourraient être utilisées, demain, par le RN s’il arrivait au pouvoir.
En avril 2024, le PCF avait réagi à la convocation de Mathilde Panot par la police, toujours pour « apologie du terrorisme ». Dans son communiqué, le PCF écrivait que « les convocations de ces dernières semaines s’inscrivent dans une tendance de fond depuis le vote de la loi de 2014 qui a conduit chaque année à plusieurs centaines de convocations et condamnations pour faits d’apologie du terrorisme. Or, nombreux·ses sont les avocat·es et magistrat·es qui considèrent que la rédaction actuelle de la loi n’encadre pas suffisamment le délit. […] le PCF alerte sur l’extrême gravité que constituerait un détournement du délit d’apologie du terrorisme visant la remise en cause de la liberté d’expression. »
En deux ans, les menaces sur la liberté d’expression se sont considérablement accrues.
L’illibéralisme n’existe pas seulement dans l’Amérique de Trump où dans la Russie de Poutine : il est déjà présent, aujourd’hui, dans notre législation, quand il permet de mettre en garde à vue des responsables syndicaux ou politiques pour avoir posté un tweet ou un communiqué.
Défendre l’État de droit et les libertés publiques est un impératif pour les organisations du mouvement ouvrier si elles ne veulent pas se condamner à la défaite face à une classe capitaliste tentée par des solutions autoritaires.
David NOËL
PCF Avion
