Loi sur la transition énergétique : Entre faux semblants et vraie capitulation

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Mardi 14 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté le texte de loi relatif à la « Transition énergétique pour la croissance verte ».

La loi se base sur les économies d’énergie et le développement d’énergies renouvelables pour « un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif », dixit le préambule. Derrière ces belles intentions, se cache une capitulation supplémentaire du pouvoir « socialiste » face aux intérêts des capitalistes et un accompagnement du dépérissement industriel de la France.

La mesure la plus emblématique de cette loi est la privatisation masquée des barrages hydro-électriques.

En effet, sous couvert de faire participer les collectivités territoriales à la gestion desdits barrages, ces derniers seront gérés non plus par EDF mais par des sociétés d’économie mixte comprenant dans leur capital au moins 34% d’actions détenues par des sociétés privées, le reste étant entre les mains des collectivités ou de l’Etat. Or ces 34% constituent pour les capitalistes une minorité de blocage. En effet, le code du commerce prévoit que les décisions prises lors des assemblées générales extraordinaires, c’est-à-dire là où se décident les choix importants pour l’entreprise, doivent être décidées à la majorité des deux tiers des votes. Un veto des capitalistes bloquerait donc de facto toute décision importante prise par les actionnaires publics.

Par ailleurs, la loi prévoit la baisse de 50% de la consommation en énergie d’ici 2050.

Il est aussi prévu que la part du nucléaire dans la consommation énergétique passerait de 75% à 50% à l’horizon 2025. La loi prétend diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et aussi de porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation énergétique de la France d’ici 2030. Or diminuer de moitié notre consommation d’énergie n’est pas compatible avec notre accroissement démographique puisque nous serons 70 millions d’habitants en 2050. Par ailleurs, baisser la part du nucléaire revient automatiquement à augmenter la part des énergies carbonées puisque l’accroissement des énergies renouvelables est laissé au bon vouloir des investisseurs privés, qui eux ne pensent pas en termes de pourcentage de la consommation nationale mais en pourcentage de taux de profits. Ils préféreront donc la fracturation hydraulique pour extraire du gaz de schiste à l’énergie électrique provenant des fonds marins puisque dans le premier cas, les investissements sont déjà faits et que dans le second, nous en sommes encore au stade de la recherche.

Enfin, aucune mesure sérieuse n’est prise contre la pollution causée par les transports routiers.

Premier responsable de l’augmentation des gaz à effet de serre, ce secteur n’est traité que par des mesures marginales comme un quota minimum de véhicules électriques chez les loueurs automobile et les sociétés de taxis, ainsi que des crédits d’impôts alloués aux entreprises pour des achats de vélos à destination de leurs salariés pour leurs trajets domicile travail ! Cette dernière mesure prêterait à rire si, dans le même temps, Ségolène Royal n’avait pas capitulé face aux transporteurs routiers en supprimant l’écotaxe et en reportant la charge sur le dos des travailleurs. La dernière décision d’Emmanuel Macron de libéraliser les transports en autocars en compensation de la diminution du trafic ferroviaire constitue en ce sens une illustration scandaleuse de ce cynisme d’Etat.

Tout ceci n’est au final qu’un résultat du rapport de forces entre la société civile et les lobbies. Ainsi, comme l’explique le site Mediapart, le Medef et les groupes de pression des grandes sociétés pétrolières, électriques et nucléaires étaient surreprésentés dans l’instance qui a conçu le projet de loi. Les ONG ont été systématiquement laminées et marginalisées, tandis que la majeure partie des postes de décision était allouée au patronat. Tout au long du processus, les capitalistes n’ont eu de cesse d’imposer leurs intérêts de classe face à ceux des travailleurs.

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